L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite

L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport

Sans préjudice des dispositions particulières applicables au tranport aérien intérieur figurant à la sixième partie, les services de transport collectif sont rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, conformément aux dispositions du premier alinéa du code de l'action sociale et des familles, avant le 13 février 2015.

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014