Sanctions pénales à la suite de violence

Mesures alternatives aux poursuites

Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.

Le procureur peut alors avoir recours :

  • à une composition pénale,
  • à un rappel à la loi,
  • à un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (accompli par l'auteur des faits à ses frais),

ou à une médiation pénale, uniquement si la victime est d'accord.

Violences physiques

Des violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entraîné d'ITT sont punies au maximum :

de 3 ans de prison,

et 45 000 € d'amende.

Si ces violences ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de :

5 ans de prison,

et 75 000 € d'amende.

Si les violences sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale est alors de :

  • 5 ans de prison et 75 000 €d'amende, en cas d'ITT inférieure ou égale à 8 jours,

10 ans de prison et 150 000 d'amende en cas d'ITT supérieure à 8 jours.

En cas de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, la peine encourue est de :

  • 20 ans de prison, si la mort a été causée par un seul cas de violences,
  • 30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.

En cas de meurtre ou de tentative de meurtre (si l'auteur a délibérément voulu tuer sa victime), la peine encourue est la prison à perpétuité à (à vie).

Violences psychologiques

En cas de harcèlement moral, si les faits ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (anxiété, dépression...), la peine maximale est :

3 ans de prison,

et 45 000 € d'amende.

Violences sexuelles

En cas de viol au sein d'un couple, la peine maximale est de 20 ans de prison.