Saisine du juge

Le juge des enfants est généralement saisi par le procureur de la République, mais il peut aussi intervenir à la demande :

des parents (ensemble ou non),

ou de la personne ou de l’institution à qui l'enfant avait été confié provisoirement par l'aide sociale à l'enfance (Ase),

ou de l'enfant lui-même.

Exceptionnellement, le juge des enfants peut se saisir d'office.

Le juge compétent est celui du tribunal de grande instance (TGI). Il doit être être saisi au moyen d'une simple requête exposant les motifs de la saisine et la demande d'intervention du juge.

Date de dernière mise à jour : 24/11/2017