Placement d'un enfant sur décision judiciaire

Le juge des enfants est généralement saisi par le procureur de la République, mais il peut aussi intervenir à la demande :

  • conjointe ou non des parents,

ou de la personne ou de l’institution à qui l'enfant avait été confié provisoirement,

  • ou de l'enfant lui-même.

Exceptionnellement, le juge des enfants peut se saisir d'office.

Le juge compétent est celui du tribunal de grande instance (TGI). Il doit être saisi au moyen d'une simple requête exposant les motifs de la saisine et la demande d'intervention du juge.

Ouverture de la procédure

Dès l'ouverture de la procédure, le juge doit informer : le procureur de la République,

et, s'ils ne sont pas demandeurs, les parties (parents, personne ou institution à qui l'enfant a été confié).

Au cours de la procédure, le juge doit convoquer :

chacun des parents,

la personne ou l'institution à qui l'enfant a été confié provisoirement,

l'enfant s'il est capable de discernement.

Le juge ordonne toute mesure d'information sur la personnalité et les conditions de vie de l'enfant et de ses parents (enquête sociale, examens médicaux...).

Le dossier de la procédure peut être consulté au greffe du tribunal du TGI.

 

Autorité parentale

Les parents exercent tous les attributs de l'autorité parentale.

Toutefois, la personne ou l'institution à qui l'enfant est confié peut être exceptionnellement autorisée par le juge à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas :

de refus abusif ou injustifié des parents,

ou de négligence des parents.

 

Droits de visite et d'hébergement

Le choix du lieu d'accueil doit faciliter le droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien des liens de l'enfant avec ses frères et sœurs.

Si l'enfant a été confié à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance et un droit de visite et d'hébergement.

Le juge en fixe les conditions et peut, dans l'intérêt de l'enfant, décider que :

ses droits, ou l'un d'eux, sont provisoirement suspendus,

le droit de visite des parents ne peut s'exercer que dans un espace de rencontre ou en présence d'un travailleur social.

Dans l'intérêt de l'enfant ou en cas de danger, le juge peut décider de l'anonymat du lieu d'accueil.

Devoir d'entretien et d'éducation

Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant restent à la charge de ses parents (et des grands-parents auxquels des aliments peuvent être réclamés). Le juge peut toutefois les décharger totalement ou en partie de ces frais.