Placement d'enfants : qui peut être famille d'accueil ?

De nombreuses conditions doivent être réunies pour obtenir l'agrément accordé par le Conseil général permettant d'accueillir des enfants.

 

Mercredi 17 août, Gilles Patron, le père de la famille d'accueil de Jessica Perrais, sœur de Laetitia, tragiquement disparue en janvier dernier à Pornic (Loire-Atlantique), a été mis en examen pour agressions sexuelles et viols "par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions".

Le Conseil général de Loire-Atlantique, en charge du placement des enfants, a annoncé sa décision de retirer l'agrément de famille d'accueil à Gilles Patron, entraînant son impossibilité de poursuivre son activité d'assistant familial.

Qui peut être famille d'accueil ? Quels sont les critères ?

1. Qui ?

Lors de sa demande, l'assistant ou assistante familiale doit être âgé(e) de 25 à 65 ans et ne doit pas avoir d'enfant de moins de 2 ans, précise le site du Conseil général de Loire-Atlantique. Une femme enceinte ne peut pas prétendre à l'agrément.

Les assistants familiaux vivant en couple doivent pouvoir attester qu'ils vivent ensemble depuis 3 ans au minimum lors de leur demande. Les personnes ne vivant pas en couple peuvent aussi prétendre à l'agrément.

"Si la plupart des critères sont les mêmes pour tous les départements, il est possible que certains diffèrent légèrement d'un département à l'autre", précise au "Nouvel Observateur" la secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature et ancienne juge des enfants Odile Barral.

2. Conditions matérielles et physiques

L'assistant familial doit avoir un logement personnel adapté à l'accueil d'un ou plusieurs enfants (taille, état, accès, environnement...) permettant d'assurer leur "bien-être et leur sécurité."

Selon le site du Conseil général de Loire-Atlantique, il doit présenter les "garanties nécessaires" permettant l'accueil d'enfants dans des "conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif."

Il doit passer un examen médical pour vérifier que son état de santé est compatible avec l'accueil d'un ou plusieurs mineurs à temps plein.

3. Réunions préparatoires et entretiens

Toute personne souhaitant faire une demande d'agrément doit avant cela assister à plusieurs "réunions d'informations" lors desquelles le dossier de demande d'agrément lui sera remis.

Les candidats doivent aussi rencontrer un travailleur social, qui évaluera leur perception du métier d'assistant familial et la nature du "cadre éducatif" qu'ils proposent.

Lors de ces différents rendez-vous préalables à la demande d'agrément, les travailleurs sociaux veillent aussi à déterminer "la disponibilité de la personne, sa capacité d'organisation, d'observation et d'adaptation" à différentes situations de la vie quotidienne ainsi que son aptitude au dialogue, indique encore le site du Conseil général de Loire-Atlantique.

La famille de l'assistant familial (son conjoint, ses enfants) rencontre également les travailleurs sociaux qui s'assurent de sa perception de l'arrivée dans son foyer d'un ou de plusieurs enfants.

Les travailleurs sociaux effectuent également des visites aux domiciles des candidats pour vérifier que les conditions de"confort, d'hygiène et de sécurité" assurant la santé, le bien-être et la sécurité des enfants sont réunies.

4. Une fois l'agrément accordé

Une fois l'agrément validé et délivré par le service de PMI (protection maternelle et infantile) du Conseil général, le candidat "peut postuler à un emploi d'assistant familial auprès d'un service de placement : soit un service du Conseil général, soit une association habilitée à prendre en charge les enfants relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance."

5. Formation

Depuis la loi du 27 juin 2005 sur les assistants maternels et familiaux, l'assistant familial devient, une fois l'agrément obtenu, un professionnel de la Protection de l'Enfance à part entière.

Il est alors membre d'une équipe socio-éducative (travailleurs sociaux, médico-socieux, psychologues, médecins) et participe à la mise en œuvre du projet de vie de l'enfant, explique encore la site du Conseil général de Loire-Atlantique.

Il bénéficie d'une formation qualifiante lui accordant un diplôme d'Etat. Cette formation est composée d'un premier stage de 60 heures. Puis, toujours selon le site du Conseil général de Loire-Atlantique, dans un délai de 3 ans suivant l'accueil du 1er enfant, l'assistant familial reçoit une formation de 240 heures, et peut ensuite tenter d'obtenir le diplôme d'Etat d'assistant familial, soit via une épreuve, soit par une validation d'acquis.

"Ces dernières années, des efforts importants ont été faits pour améliorer la qualité de l'accueil des familles", commente l'ex juge des enfants Odile Barral, "notamment au niveau de la formation, qui est continue après le placement du ou des enfants." Au-delà de ce suivi, "un travailleur social est spécialement affecté à chaque famille, et, en fonction des besoins et des disponibilités, il fait des points réguliers."

6. Rémunération

L'assistant familial est salarié d'un organisme public ou privé et bénéficie des droits et devoirs liés à ce statut.

"Tout comme les structures d'accueil peuvent varier d'un département à l'autre, la rémunération des assistants familiaux l'est également" poursuit encore Odile Barral. "La rémunération est la même pour tous les assistants d'un même département, mais chaque département convient de sa rémunération."

Deux grands types de placements

La justice a-t-elle son mot à dire dans le choix de la famille d'accueil dans laquelle l'enfant sera placé ? Oui mais pas directement, comme l'explique encore au "Nouvel Observateur" la secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature Odile Barral, qui tient tout d'abord à distinguer deux grands types de placements d'enfants : "le placement administratif, qui résulte d'un contrat administratif d'accueil provisoire entre des parents et le Conseil général." Dans ce cas, le juge n'intervient pas et la famille peut décider d'y mettre un terme à tout moment. "C'est par exemple le cas pour une mère seule le temps de son hospitalisation, des parents qui ont besoin d'aide pendant un temps...", explique l'ancienne juge des enfants.

L'autre type de placement est le placement judiciaire : "cette fois le juge des enfants décide de placer l'enfant, pas forcément dans une famille, cela peut-être dans un foyer ou un service spécialisé." Mais le juge ne place pas lui-même l'enfant dans telle ou telle famille, "il le confie à l'ASE (aide sociale à l'enfance) du Conseil général, et celui-ci désigne une famille en fonction de ses structures et de ses disponibilités."