LÉGISLATION CONTRE LES VIOLENCES

 Elle crée un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle au profit de toute personne victime de prostitution, de proxénétisme et d’exploitation sexuelle. Ce parcours permet à la personne de bénéficier d’un accompagnement et d’une prise en charge globale ayant pour finalité l’accès à des alternatives à la prostitution. L’entrée dans le parcours est autorisée par le préfet et conditionne l’ouverture de droits spécifiques en matière d’accès au séjour pour les personnes étrangères et la perception d’une aide financière pour les personnes non éligibles aux minima sociaux. L’accompagnement des bénéficiaires du parcours de sortie de la prostitution est assuré par des associations agréées à cet effet. La loi renforce également la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution auprès des jeunes.

En outre, la loi prévoit la pénalisation de l’achat d’actes sexuels (contravention de la 5ème classe) et la récidive de cet achat (délit puni d’une amende de 3.750 euros). Elle crée une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contra l’achat d’actes sexuels. Le fait de commettre certaines infractions sur une personne prostituée à l’occasion de l’exercice de la prostitution est une circonstance aggravante (tortures et actes de barbarie, viol, agression sexuelle, violences). Les associations de lutte contre le proxénétisme peuvent désormais exercer les droits dévolus à la partie civile si elles justifient de l’accord de la victime.