Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est régit par les articles 242 à 246 du Code civil. Le droit positif ne considère la faute que comme une cause facultative de divorce, il n’existe plus aucune faute constitutive d’une cause péremptoire. La dernière cause péremptoire de divorce était la condamnation criminelle, mais elle a été supprimée par la loi de 2004. La faute est donc laissée à l’appréciation du juge et le simple constat de faute n’entraîne pas nécessairement le divorce

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014