La preuve dans le divorce

La question de la preuve est importante dans tous les procès et particulièrement en matière de divorce parce qu’il y a de nombreuses choses à prouver mais aussi parce que certains faits vont permettre de mettre fin à certaines prestations. En principe, le droit commun de la preuve va s’appliquer (articles 1315 et suivants du Code civil) donc la charge de la preuve incombe au demandeur. Cependant le droit commun doit être adapté car dans le cadre du divorce les preuves ont la particularité de toucher de très près à la vie privée des époux. 

Concernant les modes de preuves, on conserve le principe du droit commun, c’est-à-dire que la preuve est libre. En conséquence, dans un divorce pour faute, celle-ci pourra être prouvée par tout moyen. Cette règle résulte de l’article 259 du Code civil qui dispose que « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. » Toutefois, la preuve étant liée à la vie privée des époux, des aménagements ont été instaurés. Pour exemple, les lettres missives relèvent en principe de la correspondance privée des époux et ont donc par nature un caractère secret. Leur production en justice devrait donc être soumise à l’accord de l’époux auteur ou destinataire des lettres, mais si on appliquait cette règle celles-ci ne seraient jamais recevables dans une instance de divorce. Le principe a donc été d’admettre que les époux puissent produire des lettres missives à la seule condition que celles-ci n’aient pas été obtenues par fraude ou par violence. Avant 2004, ce principe n’était posé que pour les lettres missives mais il a depuis été étendu à tous les éléments de preuve et l’article 259-1 dispose désormais que « un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude. » Il faut noter que c’est à l’époux qui invoque la violence ou la fraude de la prouver. Avant la loi de 2004, la Cour de cassation s’était déjà engagée dans cette voix en assimilant les journaux intimes aux lettres missives. Dans un arrêt de la 2e Chambre civile du 6 mai 1999, la Cour de cassation a admis la preuve de la faute par la production du journal intime. 

On peut s’interroger sur la compatibilité de l’article 259-1 avec l’article 8 de la CESDH qui garantit le respect de la vie privée. La jurisprudence de la CEDH n’admet d’ingérence dans la vie privée qu’à trois conditions cumulatives : l’atteinte doit être prévue par la loi, son but doit être légitime et elle doit être proportionnée au but recherché. Ce dernier critère est souvent celui qui sert à la CEDH à caractériser l’atteinte et donc à la refuser. Dans un arrêt de la CEDH du 10 octobre 2006, la France a été condamnée car le juge avait admis la divulgation du compte-rendu opératoire qui faisait état de l’alcoolisme d’un époux invoqué comme faute pour le divorce (il faut néanmoins noter que les faits étaient antérieurs à la loi de 2004).

Les témoignages sont souvent utilisés dans le cadre de la preuve de la faute mais l’article 259 dispose que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. » Autrement dit, les enfants ne peuvent jamais témoigner dans le cadre du divorce en ce qui concerne les griefs invoqués. Ils peuvent seulement être entendus pour les faits qui les concernent. L’interdiction d’entendre les enfants concerne tant les causes de divorce que ses conséquences patrimoniales pour les époux. L’interdiction est d’ordre public et elle concerne tous les enfants, qu’ils soient communs aux conjoints ou issus d’un seul des époux. Elle s’applique mêmes aux enfants majeurs ainsi qu’à leur conjoint et ce même s’ils sont divorcés. On veut ainsi éviter que le divorce ne serve de règlements de compte au sein de l’ex-famille. Le fait que l’interdiction pèse également sur les conjoints desdits enfants est une extension jurisprudentielle qui a été critiquée comme étant attentatoire aux effets du divorce. 
Les rapports émanant d’éventuels détectives privés sont considérés comme des témoignages. Le juge est libre d’apprécier ou non le caractère utile de cette preuve. 
Le constat d’huissier est aussi admis pour constater l’adultère ou les violences entre époux mais son établissement doit se faire dans le respect de la vie privée sans quoi il sera écarté des débats. S’il est fait en dehors de la résidence commune, le constat devra être autorisé par le juge. 

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014