La prestation compensatoire

Elle est définie à l’article 270 du code civil comme étant destinée à « compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. » Son domaine d’application n’a plus aucune limite puisqu’elle peut depuis 2004 être attribuée dans tous les cas de divorce, y compris dans les cas de divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux. Avant cela elle était exclue dans le cadre du divorce pour rupture de la vie commune, et dans le cadre d’un divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs.
Dès lors, il est possible d’obtenir une prestation compensatoire alors que l’on demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal, cela vaut aussi pour le divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux. 
 
L’article 270 permet au juge de refuser l’allocation d’une prestation compensatoire si l’équité le commande (l’esprit de la loi de 2004 est d’élargir les conditions d’octroi, il ne serait donc pas normal de refuser l’allocation de la prestation compensatoire car l’on jugerait la personne trop fautive, se basant sur la loi d’avant 2004).

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014