La capacité juridique d'une personne

La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à exercer ces droits elle-même.


Elle se décompose en :

• Capacité de jouissance (c’est l’aptitude à être titulaire de droits, par exemple détenir le droit de propriété sur une maison). C’est donc la possibilité de disposer de droits garantis par les règles de droit.

• Capacité d’exercice (c’est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire, par exemple vendre la maison que l’on possède).