L'annulation d'un mariage, qui peut en faire la demande ?

La loi distingue certains cas de nullité où seuls les époux peuvent agir. D'autres cas de nullité, considérés comme plus graves, sont étendus plus largement à toute personne souhaitant agir. Depuis 2006, le procureur de la République peut également demander l'annulation d'un mariage pour des cas de nullité considérés comme très graves.

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014