Dissolution du lien conjugal

Le divorce est une dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des époux. Si un époux meurt en cours d’instance de divorce, on considère que c’est le décès qui dissout le mariage et non le divorce. 

Le divorce intervient à la suite d’un jugement et il ne peut être prononcé que pour les causes limitativement énumérées par la loi. Ce divorce produit une rupture complète du lien matrimonial qui ne produit donc plus aucun effet. 

Le divorce est un phénomène à la fois moral, religieux, patrimonial et juridique et le droit est obligé de s’inspirer de tous ces aspects pour le réglementer. Dans l’Ancien droit le divorce avait disparu sous l’influence du droit canonique. La Révolution a ressuscité l’institution du divorce et l’a même ouverte très largement puisque le divorce était admis par consentement mutuel et même pour simple incompatibilité d’humeur. Le Code civil de 1804 a maintenu le divorce mais l’a limité et a notamment supprimé ce divorce pour incompatibilité d’humeur. En 1816, sous la Restauration, le divorce a été complètement supprimé. Il n’a ensuite été réinstauré que par la loi Naquet de 1884.

Concernant les réformes plus contemporaines, la loi du 11 juillet 1975 a largement modifié le divorce et a notamment réintroduit en droit positif le divorce par consentement mutuel. On peut noter que cette loi a été entièrement pensée par le Doyen Carbonnier. Ensuite, la loi du 8 juillet 1993 a instauré le JAF qui est un juge unique compétent pour prononcer le divorce quelle qu’en soit la cause. Puis la loi du 30 juin 2000 a réformé les questions liées à la prestation compensatoire.

Enfin la loi du 26 mai 2004 a, de nouveau, réformé de façon importante le divorce.

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014