Disparition du lien matrimonial

Les époux redeviennent célibataires, chacun peut alors se remarier ou se pacser. Des réserves avant 2004 concernaient la femme, qui devait observer un délai de viduité (qui avait pour objet d’empêcher l’ex-femme de se remarier avant un délai de 300 jours, c'est-à-dire la période légale de conception, afin d’éviter les hésitations sur la possible paternité post-mariage).
La loi d’avril 2004 a supprimé cela pour des raisons d’égalité.
 
Les devoirs du mariage vont disparaître au prononcé du divorce. La procédure de divorce ne faisait que disparaître le devoir de cohabitation (ordonnance de non-conciliation), mais en principe l’obligation de fidélité perdure jusqu’à l’aboutissement de la procédure. 
 

Date de dernière mise à jour : 27/08/2014