Déroulement de la procédure d'un divorce

Le déroulement de l’instance de divorce est le même quelle que soit la procédure, sauf pour le divorce par consentement mutuel. L’action en divorce est dite attitrée car seuls les époux peuvent agir en divorce, personne d’autre. Ceci peut paraître évident, pourtant la précision est d’importance car en droit commun tous ceux qui ont un intérêt à agir peuvent le faire. 

Le juge est saisi par le dépôt d’une requête initiale. Celle-ci n’indique plus les motifs du divorce. Le choix du type de divorce n’interviendra qu’après la tentative de conciliation. Après le dépôt de la requête, le juge va convoquer les époux pour tenter de les concilier. Cette tentative de conciliation est obligatoire pour tous les divorces contentieux. En pratique, la conciliation n’aboutit jamais, en conséquence le législateur de 2004 a prévu que cette tentative a surtout comme objectif d’inciter les époux à régler ensemble les conséquences du divorce. La loi insiste sur le fait que les époux doivent s’arranger à l’amiable et passer des accords. 

Le demandeur peut solliciter la prise de mesures urgentes qui ont pour particularité de pouvoir être ordonnées par le juge sans que le défendeur n’en soit averti. Ce sont des mesures encadrées et énumérées à l’article 257 du Code civil qui dispose que « Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d’urgence. Il peut, à ce titre, autoriser l’époux demandeur à résider séparément, s’il y a lieu avec ses enfants mineurs. Il peut aussi, pour la garantie des droits d’un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l’apposition de scellés sur les biens communs. Les dispositions de l’article 220-1 et les autres sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant applicables ».

En vertu de ce texte, le juge va donc pouvoir prendre des mesures en cas de danger, il peut donc autoriser la résidence séparée ou ordonner des mesures conservatoires pour éviter qu’un époux ne dilapide les biens restants avant le prononcé du divorce. L’ordonnance qui prévoit ces mesures d’urgence n’est pas susceptible de recours mais elle n’est que provisoire pour l’instance. Une fois qu’il aura prononcé le divorce, le juge pourra maintenir ou modifier ces mesures.

Après la conciliation échouée, on établit une ordonnance de non-conciliation qui est l’acte procédural qui va permettre à l’époux qui a déposé la requête initiale d’assigner son conjoint faisant ainsi entrer le divorce dans sa phase contentieuse. Même alors, le rôle du juge est d’inciter les époux à s’entendre comme le prévoit l’article 252-3 du Code civil qui dispose que « Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences du divorce à l’amiable ».

Par ailleurs, il peut arriver que la procédure de divorce s’étale assez longuement dans le temps, particulièrement en cas d’appel. Durant ce laps de temps, le juge va donc devoir aménager la situation des époux et des enfants. Pour cela il peut prendre de mesures provisoires qui ne sont motivées ni par le danger ni par l’urgence. Le JAF peut notamment statuer sur la garde provisoire des enfants ainsi que sur un éventuel droit de visite ou sur une garde alternée. De même, le juge prend des mesures concernant la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette contribution prendra la forme d’une pension alimentaire. De plus, le juge fixe le lieu de vie des époux ce qui signifie concrètement qu’il va autoriser les époux à résider séparément. Enfin, il règle les relations pécuniaires entre les époux, c’est-à-dire qu’il prévoit éventuellement une pension alimentaire due au titre du devoir de secours et de l’obligation de contribuer aux charges du ménage. Depuis la loi de 2004, toutes ces mesures font une large place à la volonté des époux car l’article 254 prévoit que celles-ci sont fixées en considération des accords éventuels des époux. Pour la même raison, la loi de 2004 introduit le recours à la médiation familiale. Le juge peut proposer ou enjoindre aux parties d’avoir recours à la médiation. Toute l’idée de la loi est donc de pacifier les relations familiales même dans le cadre du divorce. Un diplôme de médiateur familial a même été créé. L’article 255 du Code civil prévoit une liste non limitative des mesures provisoires possibles. Ces mesures pourront être modifiées au cours de l’instance et elles sont, dans les faits, assez importantes car elles préfigurent souvent de ce que sera le divorce. 

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014