Contributions aux dépenses communes - pacs

Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes :

de façon facultative et libre, si je vis en concubinage,

de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre, si je suis marié ou pacsé.

Comptes bancaires

Je peux ouvrir, avec la personne avec qui je vis en couple, un compte joint ou un compte indivis.

Je peux donner ou obtenir une procuration sur un compte.

Épargne

Je peux ouvrir avec la personne avec qui je vis en couple (à nos 2 noms) :

des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),

des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers,

des contrats d'assurance-vie en co-adhésion.

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A , PEL, PEA...).

Crédits

Si je me marie sous le régime de la communauté de biens (universelle ou réduite aux acquêts), mon époux(se) et moi-même serons obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits :

par nous 2 ensemble,

par l'un ou l'autre seulement d'entre nous.

Dans les autres cas, je peux choisir entre :

co-emprunter avec la personne avec qui je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,

ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,

ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution,

ou cautionner le crédit de la personne avec qui je vis en couple,

ou emprunter ou prêter à la personne avec qui je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes.

Date de dernière mise à jour : 03/11/2017