Congés pour évènements familiaux : désormais 4 jours pour un PACS

Publiée le 4 août 2014, la loi (n°2014-873 ) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes met en place de nouveaux droits pour les salariés, mais aussi de nouvelles obligations pour les employeurs.

Ainsi, la loi modifie l'article L3142  du Code du travail, relatif aux congés pour évènements familiaux, en y ajoutant la conclusion d'un PACS.

Désormais, tout salarié bénéficie donc, sur justification et à l'occasion de certains évènements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

  • 4 jours pour son mariage ;
  • 4 jours pour la conclusion d'un PACS ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (rappelons que ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité) ;
  • deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
  • un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014