Comment s'applique la garantie les impayés de pensions alimentaires ?

40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées, ou le sont irrégulièrement. Pour soutenir financièrement un parent qui ne parvient pas à obtenir le paiement de la Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (CEEE), le gouvernement expérimente depuis le 1er octobre la Gipa (Garantie publique contre les pensions alimentaires impayées). Prévue par la loi sur la parité d'août 2014, l'essai dure 18 mois dans les 20 départements pilotes retenus, à savoir l'Ain, l'Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et La Réunion. 
 
Dans ces départements, l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) est autorisé à transmettre au parent créancier et bénéficiaire de l'Allocation de soutien familial (ASF), les renseignements dont il dispose sur l'adresse et la solvabilité du débiteur. Et ce, afin de faciliter la fixation de la pension alimentaire.