Cession de la séparation des corps

Elle disparaît du fait du décès de l’un des époux. Dans la mesure où le mariage subsistait néanmoins, l’autre époux pourra faire valoir ses droits dans la succession de l’époux défunt. Il en sera privé si la séparation de corps était prononcée à ses torts exclusifs.

Du vivant des époux deux voies sont possibles : elle peut cesser car les époux reprennent la vie commune (article 305 du code civil, cela suppose que les époux aient manifesté clairement leur intention de se réconcilier), soit car ils décident de convertir cette séparation de corps en divorce. Cette dernière éventualité est fixée à l’article 307. Un des époux peut la demander unilatéralement et la condition à respecter est l’écoulement d’un délai de deux ans depuis le prononcé définitif de la séparation de corps.

L’article 307 dispose qu’il est possible de convertir cette séparation de corps en divorce sur demande mutuelle (peu importe que la séparation de corps ait été obtenue pour consentement mutuel ou non).

La procédure de la conversion a été simplifiée. Si les conditions sont remplies le juge doit la prononcer, sans pouvoir d’appréciation sur l’opportunité ou non de cette conversion. La conséquence essentielle de cette conversion est que désormais les ex-époux ont la possibilité de contracter un nouveau mariage.

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014