Assistance éducative : décision et droits des parents

Délai pour rendre la décision et notification

Le juge des enfants doit se prononcer sur le fond du dossier, dans un délai 6 mois suivant les mesures provisoires qu'il a ordonnées.

À défaut, l'enfant est remis sur leur demande : à son ou ses parents ou à son tuteur ou à la personne ou au service à qui il a été confié.

Le délai de 6 mois peut être prolongé par le juge, après avis du procureur de la République, si l'instruction n'est pas terminée.

Toute décision du juge doit être notifiée dans les 8 jours aux parties (parents, tuteur, personne ou service à qui l’enfant a été confié et avocat de l'enfant).

Une partie de la décision (le dispositif) doit être également notifiée au mineur de plus de 16 ans, sauf si son état ne le permet pas.