Accès aux origines personnelles

L'enfant né d'une mère ayant accouché sous X qui a été placé à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou dans un organisme d'adoption, peut faire une demande d'accès à ses origines pour connaître l'identité de ses parents.

Pour pouvoir faire cette demande, il faut :

être majeur (le majeur placé sous tutelle doit présenter sa demande en son nom par son tuteur),

ou mineur sous réserve d'être capable de discernement. L'accord de son représentant légal (titulaire de l'autorité parentale, parents adoptifs, ascendant en ligne directe ou tuteur s'il est pupille de l'État) est nécessaire. Une demande en son nom peut également être faite par son représentant légal.

Date de dernière mise à jour : 24/11/2017