Travaux concernés par la déclaration préalable

DÉCLARATION PRÉALABLE : TRAVAUX

Travaux nécessitant une déclaration préalablePrécisions

  • Création d'une surface de plancher de moins de 20 m².Dans les zones non dotées d'un PLU.
  • Création d'une surface de plancher de moins de 40 m².Dans les zones dotées d'un PLU.

Travaux de modification d'une construction existante (par exemple, la pose de fenêtres de toit et de combles est assimilée à une modification de l'aspect extérieur de la construction et nécessite donc de déposer une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie).Percement ou agrandissement d'un mur extérieur.

  • Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment.-
  • Changement de destination d'un bâtiment sans modification de l'aspect extérieur.Exemple : transformation d'un local commercial en habitation.
  • Ravalement des façades.-

Constructions temporaires de moins de 3 mois.Durée limitée à 15 jours en secteur classé.

  • Murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 m.-
  • Piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m².Couverture de moins d'1,80 m.