Suppression du COS par la loi ALUR

La loi ALUR du 24 mars 2014 supprime le COS pour :

  • les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ;
  • les terrains compris dans le périmètre d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
  • Cette suppression entre en application pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 27 mars 2014.

Date de dernière mise à jour : 08/08/2017