Règles d'urbanisme : les zones protégées

Règles d'urbanisme dans les zones particulières

Sites Patrimoniaux Remarquables (anciens « secteurs sauvegardés »)

Ces périmètres sont définis par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et enquête publique conduite par l'autorité administrative.

Certaines opérations doivent se conformer au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou au Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) applicable.

Il s'agit des opérations de :

conservation ;

restauration ;

mise en valeur.

Sites classés ou inscrits

Ces sites présentent un intérêt d'un point de vue :

historique ;

culturel ;

artistique ;

scientifique.

Ils sont placés sous la protection de l'État.

Aucune modification ne peut intervenir, sauf autorisation spéciale de l'ordre des Architectes des Bâtiments de France.

Abords des monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques

 Mêmes règles que pour les sites classés.

Le périmètre de protection est délimité par l'autorité administrative.

Note : en l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres de celui-ci.

Réserves naturelles et parcs nationaux

Il s'agit de zones protégées.

Les travaux sont soumis à autorisation préfectorale, et certains sont interdits.

ZAC = zones d'aménagement concerté

Zones où une collectivité publique réalise l'aménagement et l'équipement de terrains.

Les règles d'urbanisme sont celles qui figurent dans le plan local d'urbanisme (PLU).

Des surfaces de plancher et un coefficient d'occupation des sols peuvent s'imposer aux constructions.

Lotissements La construction de lotissements en zone protégée peut être interdite

Date de dernière mise à jour : 08/08/2017