Réduire les délais de traitement des contentieux

Au-delà de la question spécifique des recours manifestement malveillants, les délais du traitement des contentieux d’urbanisme (même ceux qui sont déposés de bonne foi et de façon parfaitement légitime) sont pointés du doigt comme de véritables freins à la construction.

La régularisation du permis en cours d’instance

Hier, l’annulation d’un permis pour un vice, même mineur, obligeait le porteur du projet à repartir à zéro dans la procédure d’instruction administrative, à composer un nouveau dossier et à obtenir une nouvelle autorisation.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance, le juge peut organiser une procédure de régularisation du permis de construire en cours d’instance, par exemple lorsqu’un vice entraîne l’illégalité du permis alors que les autres motifs d’annulation ne sont pas fondés.

Cette mesure permet au pétitionnaire d’apporter les modifications nécessaires pour assurer la légalité de l’autorisation d’urbanisme, sans reprendre la procédure dans son ensemble. Elle vise à gagner du temps de procédure administrative, sans restreindre les droits des requérants.

La « cristallisation des moyens »

Jusqu’à présent, la phase contentieuse d’un recours contre un permis de construire pouvait être délibérément prolongée par le requérant, sur plusieurs mois voire plusieurs années, par l’ajout, au coup par coup, de nouveaux griefs contre le projet mis en cause.

Un décret publié le 1er octobre 2013 donne désormais au juge la possibilité de fixer, au cas par cas, une date au-delà de laquelle de nouveaux motifs d’annulation du permis ne pourront plus être invoqués.

Cette mesure permet de contenir la durée de l’instruction des dossiers, tout en adaptant le délai à l’urgence et aux enjeux propres à chaque projet.

Date de dernière mise à jour : 27/07/2017