Que risque le propriétaire d'un logement insalubre

Le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril risque des peines de prison, d'amende et des peines complémentaires s'il est coupable de certains faits.

  • Refus sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril : 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €
  • Refus de reloger l'occupant alors que le propriétaire peut le faire : 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €
  • Perception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril : 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €
  • Destruction, dégradation ou détérioration d'un logement pour faire quitter les lieux aux occupants, dès lors qu'une procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée : 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

Le propriétaire risque également de se voir infliger des peines complémentaires parmi lesquelles :

  • la confiscation de l'immeuble ou du logement incriminé,
  • l'interdiction pour une durée de 5 ans au plus d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...),
  • et/ou l'interdiction d'acheter pour une durée de 5 ans au plus un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel.

 

Lilou

Date de dernière mise à jour : 02/11/2017