Permis de construire ou déclaration de travaux ?

Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont des autorisations administratives, qui donnent des droits à construire. En règle générale, c'est-à-dire en présence d'un plan local d'urbanisme (PLU), le permis de construire est exigé pour les constructions de plus de 40 m² de surface de plancher. Il est également exigé si des travaux ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m². La déclaration de travaux est nécessaire pour la création d'une surface de plancher supérieure à 2 m² et inférieure à 40 m².

Date de dernière mise à jour : 08/08/2017