Lutter contre les recours malveillants

La première ordonnance a été présentée en Conseil des ministres le 17 juillet 2013 par Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement. Elle comprend une série de dispositions qui visent à lutter efficacement contre les recours manifestement malveillants, ainsi que d’autres mesures visant à réduire les délais de traitement des litiges dans le domaine de l’urbanisme.
Ces dispositions sont applicables depuis le 18 juillet 2013 aux procédures contentieuses en cours. Deux dispositions complémentaires concernant la réduction des délais de traitement, d’ordre réglementaires, sont entrées en vigueur via un décret publié le 2 octobre 2013.

Date de dernière mise à jour : 26/07/2017