Les servitudes d'utilité publique : obligatoires

Les servitudes d'utilité publique (SUP) ou servitudes administratives sont instituées au profit de l'intérêt général par une déclaration d'utilité publique.

Que ce soit pour acheminer l'eau ou l'électricité, par exemple, elles limitent le droit de propriété, mais peuvent donner lieu à indemnisation.

Date de dernière mise à jour : 08/08/2017