Le droit de délaissement

En contrepartie de servitudes imposées à un propriétaire immobilier, celui-ci peut, dans certains cas, exiger de la collectivité l'achat de son bien. Il s'agit du Droit de délaissement prévu notamment dans le cadre de la règlementation des ZAC, des emplacements réservés, du sursis à statuer...

Date de dernière mise à jour : 26/07/2017