La mitoyenneté

La mitoyenneté est régie en France par l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965, dans le cadre de la copropriété. Sinon, elle est définie dans le Code civil.

Cet article précise que, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent, les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros œuvre.

 

Lilou

Date de dernière mise à jour : 22/10/2017