La garantie biennale de bon fonctionnement

Elle est introduite par l'article 1792-3 du code civil.

La garantie de bon fonctionnement couvre, pendant les deux années suivant la réception de l’ouvrage, le mauvais fonctionnement des équipements dissociables du bâtiment. Cette garantie couvre les éléments qui peuvent être retirés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre.

À titre d’exemples, les dysfonctionnements touchant les éléments suivant entrent dans le cadre de la garantie biennale : système de chauffage (chaudière, radiateurs), revêtement des sols et murs (faïence, papier peints, carrelages, moquettes), sanitaires, portes, fenêtres, volets…

À noter que c'est par une interprétation extensive de la loi que les tribunaux ont considéré que la garantie de bon fonctionnement pouvait s'appliquer à des éléments d'équipement qui n'ont pas vocation à "fonctionner" (carrelage, moquette, inerte par essence).

Lorsque le constructeur refuse d’effectuer les travaux, il appartient à l’acheteur de saisir la juridiction compétente avant l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage.

Si ces éléments d'équipement rendent l'ouvrage impropre à sa destination, la mise en jeu de la responsabilité décennale peut être opérée au-delà des deux ans de la garantie de bon fonctionnement.