La déclaration préalable donne le droit

La déclaration préalable donne le droit de construire ou d'agrandir un bâtiment jusqu'à 40 m². La déclaration préalable de travaux est une autorisation administrative qui permet d'ériger une construction, sans avoir besoin d'un permis de construire. On parle aussi de demande de travaux.

La déclaration préalable :

  • permet à l'administration de vérifier que le projet de construction est conforme aux règles d'urbanisme ;

s'applique différemment selon que la commune est dotée ou non d'un plan local d'urbanisme (PLU) ;

  • précise les éléments nécessaires au calcul des impôts fonciers.
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La demande de déclaration préalable se fait à l'aide d'un formulaire Cerfa n° 13703 pour une maison individuelle.

 

Olivier