La compétence de premier ressort

Accélérer le traitement des recours portant sur des opérations de construction de logements présente des enjeux forts, en particulier dans les communes où le déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraîne des difficultés sérieuses d’accès au logement.

Le décret du 1er octobre 2013 permet d’expérimenter la compétence de premier et de dernier ressort des tribunaux administratifs, sur une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2013, et dans les 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants, c’est-à-dire là où les besoins de création de logements sont les plus importants.

Dans le cadre de cette expérimentation, la voie de l’appel est donc fermée contre les jugements statuant sur les permis de construire, même si le recours en cassation auprès du Conseil d’État reste possible, comme à chaque fois qu’une juridiction statue en dernier ressort.

Date de dernière mise à jour : 27/07/2017