Fiscalité de l'urbanisme

Compte tenu du coût pour la collectivité des opérations d'aménagement et de construction (création de voiries et de réseaux permettant la viabilisation des terrains, création d'équipements engendrés par la présence de nouveaux habitants ou d'entreprises) ainsi que des plus values apportées aux propriétés par la réalisation de ces investissements publics, les autorisations d'urbanisme sont généralement assujetties à une fiscalité particulière, telles que la Taxe locale d'équipement (TLE), remplacée, à partir du 1er mars 2012, par la taxe d'aménagement (TA), ou la Participation pour voirie et réseaux (PVR). Les participations pour voirie et réseau ne peuvent plus être mises en œuvre depuis le 1er Janvier 2015 et ont été remplacées par la Participation Financière à l'Assainissement Collectif (PFAC) qui ne relève plus du régime des taxes et participations d'urbanisme. Toutefois, les participations pour voirie et réseaux adoptées avant le 1er janvier 2015, continuent de produire leurs effets.

Une taxe d'aménagement majorée (TAM) peut être mise en œuvre dans un périmètre d'opération défini afin de financer l'équipement et la desserte d'une zone de projet.

Ces taxes, qui sont liées à l'opération de construction et qui figurent généralement dans le permis de construire, sont indépendantes des impôts locaux, tels que la taxe foncière

Date de dernière mise à jour : 26/07/2017