Définition officielle de l'urbanisme

L'objet de l'urbanisme est très vaste, et serait pratiquement sans limite, à en croire le Code de l'urbanisme, en son article L.101-11. En effet, ce texte ressemble davantage à une déclaration de droits, qu'à une règle de droit positif :

« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie. »

Le conseil d'État dans son avis du 17 janvier 1997, définit un document d'urbanisme comme un document (critère matériel : carte, plans, schéma ...) élaboré à l'initiative d'une collectivité publique (critère organique), ayant pour objet principal de déterminer les prévisions et les règles touchant à l'utilisation des sols (CE, 27 février 2004 : critère objet) et opposable à tous (critère de portée juridique).

Le droit joue donc un rôle capital dans cette activité, notamment en matière :

de planification des prévisions ;

d'urbanisme opérationnel ;

et d'autorisations d'urbanisme.

Date de dernière mise à jour : 26/07/2017