CRÉER DES LOGEMENTS AU PLUS PRÈS DES BESOINS

L’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement a pour objectif
de faciliter la construction de logements dans des secteurs où la demande est la plus forte. Cette ordonnance s’inscrit dans le plan d’investissement pour le logement visant à faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et à accélérer la construction de logements.

Les dispositions prévues dans cette ordonnance sont  décrites dans cette fiche d’information, ainsi que celles de son décret d’application sont entrées en vigueur dès leur publication.

 

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Date de dernière mise à jour : 08/08/2017