Protection des données personnelles

La création de fichiers ou traitements de données à caractère personnel est encadrée et doit respecter certaines obligations strictes. Le terme de données personnelles peut vous paraître vaste et peu clair. En effet, son contenu et sa signification peuvent varier d'une personne à l'autre, en fonction de ce que l'on considère comme appartenant ou non à la sphère personnelle, privée. Pour certains, le numéro de téléphone sera une donnée personnelle, alors que pour d'autres il s'agira surtout d'une photo.

Ainsi, les données sont dites personnelles lorsqu'elles permettent d'identifier directement ou non des personnes. Il peut alors s'agir de votre nom, prénom, numéro d'immatriculation, de votre numéro de téléphone, ou encore de votre adresse ou d'une photographie. Il peut également s'agir de vos coordonnées bancaires, de vos données biométriques. Bien sûr, certaines données sont considérées comme plus sensibles que d'autres.

Vous vous demandez sans doute ce qu'est un fichier ou un traitement de données. Un fichier est considéré comme collectant des données à caractère personnel dès lors qu'il permettra d'identifier directement ou non des personnes et que ces données seront collectées, enregistrées, conservées, utilisées, consultées ou transmises (1).

Ainsi, la création, la mise en oeuvre de tels fichiers ou traitements est strictement encadrée en raison du risque encouru pour la vie privée des personnes concernées.

L'obligation de déclaration
Lorsque vous souhaitez mettre en place un fichier ou un traitement de données à caractère personnel, vous devez réaliser une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Vous pouvez la faire par voie postale ou par voie électronique.

Attention toutefois, en fonction des données collectées, la déclaration peut varier. En effet, deux types de déclaration existent :

  • La déclaration dite normale pour les fichiers concernant la vie privée ou les libertés individuelles ;
  • La déclaration simplifiée lorsqu'aucune atteinte n'est portée à la vie privée et aux libertés individuelles (2).

 

anthony