Comment et sous quel délai changer d'opérateur

 

Afin de renforcer la concurrence entre les opérateurs de téléphonie et indirectement réduire les prix, tout en protégeant davantage le consommateurs, le législateur et l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) ont ces dernières années, renforcé la réglementation et mis fin à certaines pratiques commerciales abusives.

Si la tentation est parfois grande de changer d'opérateur en raison des prix plus attractifs pratiqués chez un concurrent, le consommateur doit veiller à optimiser la date de résiliation de son contrat en cours, afin de limiter les frais de résiliation.

En effet, tout abonné qui souhaite profiter d'une offre commerciale auprès d'un autre opérateur, doit avant tout, bien lire (ou relire) les conditions générales de vente de son contrat en cours et celui accompagnant la nouvelle offre : les prix affichés sur certains services varient parfois du simple au double, les contrats comportent généralement une durée minimum de souscription, et des frais importants peuvent être prévus pour certains services complémentaires (ex : déplacement à l'étranger).

De plus, le consommateur n'est pas forcément libre de souscrire, à tout moment, un nouvel abonnement chez un autre opérateur, en remplacement de celui qu'il a déjà. Tel est le cas si la durée minimum d'engagement n'est pas arrivée à son terme, sachant que parfois au cours de la durée de vie du contrat, la modification de celui-ci entraîne le prolongement de la durée d'engagement. De plus, le coût de la rupture anticipée prévue dans le contrat, peut s'avérer dissuasif.

Il est donc possible de changer d'opérateur de téléphonie mobile tout en conservant son numéro, de même s'agissant du numéro fixe d'un logement. Depuis octobre 2015, il devient possible de conserver son numéro de téléphone fixe lors d'un changement d'opérateur, grâce à la création du relevé d'identité opérateur ou RIO fixe sécurisé.

 

La réglementation

Pour supprimer l'un des principaux freins au changement d'opérateur, un décret du 27 janvier 2006 a organisé le principe de la portabilité du numéro de téléphone. Il est ainsi désormais plus facile pour le consommateur de changer d'opérateur de téléphonie mobile et de faire jouer la concurrence, puisqu'il peut conserver son numéro de téléphone et rester joignable sans avoir de démarches particulières à effectuer auprès de ses contacts habituels.

Tous les opérateurs de services téléphoniques mobiles garantissent au consommateur son droit, en quelques jours seulement, de conserver son numéro en changeant de prestataire, quelle que soit l'entreprise fournissant le service d'origine.

La loi Chatel du 3 janvier 2008 (article L121-84-6 du Code de la consommation) a notamment encadré les pratiques commerciales dans le domaine des communications électroniques et de la téléphonie, car de plus en plus de contrats de téléphonies sont liés à des contrats de services de communications électroniques (téléphone, sms, internet, e-mail, etc.) avec des délais d'engagement long.
L'article 17 de cette loi permet au consommateur de résilier par anticipation son contrat à compter de la fin du 12ème mois, moyennant le paiement d'une indemnité. Ainsi, lorsqu'un abonné résilie son contrat de manière anticipée par le biais d'une demande de conservation du numéro mobile, il se voit facturer par son ancien opérateur des mensualités restant dues au titre de son engagement, plafonnées au quart du montant total lorsque la résiliation intervient dans la période entre le 13ème et le 24ème mois.

Conformément à l'article 27 de l'ordonnance du 24 août 2011, le changement d'opérateur téléphonique et de numéro doivent pouvoir se faire dans un délai maximum de 1 jour ouvré, sans frais (contre 10 jours calendaires il y a de cela quelques années). Ce délai doit être respecté par tous les opérateurs, conformément aux dispositions du Code des postes et des communications électroniques, et notamment l'article L44, après transposition de la directive (n°2009/136/CE) du 25 novembre 2009.

Tout retard ou abus dans la prestation de conservation du numéro donne lieu à indemnisation de l'abonné, sur demande de celui-ci et après vérification par l'opérateur.

L'ARCEP a fait adopter son projet d'évolution de la règlementation afin que soit mis en place un relevé d'identité du numéro fixe pour faciliter la portabilité des numéros de téléphone fixe.

 

ANTHONY

Date de dernière mise à jour : 06/11/2017