Vente d'animaux

Toute personne qui vend plus d'une portée de chiens ou de chats par an doit également déclarer cette activité à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) au moins 30 jours avant le début de l'activité.

L'éleveur qui ne vend qu'une portée par an et par foyer fiscal n'est soumis qu'à l'obligation de s'immatriculer à la chambre d'agriculture.

Date de dernière mise à jour : 03/11/2017