Quels statuts juridiques pour les animaux domestiques ?

Pour qui s’intéresse à la question, la législation française en la matière est assez complexe. Il n’existe pas à l’heure actuelle de discipline à part entière, et les différents textes de lois relatifs à ces questions se retrouvent dispersés dans plusieurs branches, du droit de l’environnement au droit pénal, en passant par le doit rural et le droit civil.

Lors de la création du Code civil en 1804 par Napoléon, l’animal est juridiquement considéré comme un « bien meuble », une chose, un objet sur lequel on exerce un droit de propriété. L’animal peut également être rattaché à un fonds (exploitations agricoles, commerciales…), c’est alors un « bien immeuble par destination ».

Le 2 juillet 1850, la notion de protection animale fait pour la première fois son apparition dans un texte législatif. Votée par l’Assemblée nationale législative, la loi Grammont punit les mauvais traitements infligés aux animaux domestiques, de manière abusive et administrés en public (sans doute pour préserver la sensibilité des citoyens…).