Élevage et vente de chiens et de chats

Pour éviter les trafics et l'abandon d'animaux, le commerce de chats et de chiens est réglementé depuis janvier 2016. Seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés et les établissements de vente (animalerie par exemple) sont autorisés à vendre des chats et des chiens. Un particulier qui vend la portée d'une chienne ou d'une chatte dont il est propriétaire est considéré comme un éleveur, ce qui n'est pas le cas s'il s'agit d'un don.

Tout vendeur de chiots ou de chatons doit obligatoirement être immatriculé.

Sont dispensés de l'obligation d'immatriculation :

les particuliers qui cèdent gratuitement un animal (don gratuit) ;

les personnes qui vendent une seule portée par an et par foyer fiscal de chats ou de chiens de race, inscrits au livre généalogique et disposant d'un numéro de portée (SCC pour les chiens, LOOF pour les chats) ;

les particuliers qui revendent un animal qu'ils ont acheté.

Un éleveur qui s'immatricule doit le faire dès le 1er animal vendu.

Lors de l'immatriculation, le centre des formalités des entreprises (CFE) concerné délivre un numéro Siren/Siret.

Date de dernière mise à jour : 03/11/2017