Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale

 

L’installation sur une construction existante d’un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d’un puits en contact avec la nappe phréatique constitue un « ouvrage » distinct soumis à la garantie décennale.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.

Le propriétaire d’une maison individuelle avait fait appel à une entreprise spécialisée pour réaliser dans sa cave un forage destiné au fonctionnement d’une installation de climatisation par pompe à chaleur immergée. Des dysfonctionnements de l’installation de climatisation étant apparus, il réclamait l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie décennale.

L’entreprise soutenait avoir seulement réalisé une installation annexe à une construction existante, un élément d’équipement relevant du confort et non indispensable.

Date de dernière mise à jour : 08/12/2014