Tutelles, testaments, contrats...

Tutelles, testaments, petites successions, contrats, communication électronique, statut de l’animal... La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel du mardi 17 février 2015.

Cette loi prévoit notamment :

  • l’aménagement de la protection juridique des majeurs et la possibilité pour le juge de prononcer une mesure de tutelle pour une durée maximale de 10 ans (contre 5 ans auparavant),
  • le moyen pour les personnes sourdes et muettes de recourir au testament sous forme authentique, en passant par un interprète,
  • pour les héritiers dans les petites succession, la suppression de l’obligation de présentation d’un acte notarié pour accomplir certaines démarches (clôture de compte, paiement des factures, transfert de courrier...) avec la simplification de la preuve de la qualité d’héritier,
  • la réforme du droit des contrats (conditions de validité, règles de nullité et de caducité, effets du contrat entre les parties et à l’égard des tiers, inexécution du contrat...),
  • la possibilité de transmission par voie électronique entre les tribunaux et les justiciables (en matière pénale) des convocations, des avis ou encore des documents nécessaires au déroulement de la procédure.