Réforme de l'asile

Le projet de loi vise à transposer de nouvelles directives européennes adoptées en juin 2013 ("paquet asile") et à réformer en profondeur le droit de l’asile, selon deux axes :
 
renforcer les garanties des personnes ayant besoin d’une protection internationale
statuer rapidement sur les demandes d’asile (l’objectif de délai moyen est de neuf mois).
Ainsi, les garanties des demandeurs d’asile seront renforcées à tous les stades de la procédure : enregistrement plus rapide de leur demande, présence d’un conseil lors de l’entretien avec un officier de protection, meilleure prise en compte des vulnérabilités. Le texte généralise également l’effet suspensif des recours contre les décisions refusant l’asile.
 
Le projet de loi institue de nouvelles procédures d’examen rapide des demandes :
 
une nouvelle procédure accélérée, qui remplace l’actuelle procédure prioritaire, sera mise en œuvre par ou sous le contrôle de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
une nouvelle procédure contentieuse, avec la création d’une procédure de recours suspensif accélérée devant un juge unique de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en cinq semaines