Qu'est-ce que le plaider coupable ?

Le plaider-coupable désigne un mode de traitement des infractions qui consiste, au terme d’une procédure allégée, à proposer au prévenu une peine inférieure à celle encourue en échange de la reconnaissance de sa culpabilité.

D’origine anglo-saxonne, cette procédure a été introduite en France sous le nom de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (CRPC) par la loi du 9 mars 2004.

Initialement réservée au jugement de quelques petits délits, la CRPC concerne, depuis la loi du 13 décembre 2011, tous les délits (à l’exception des délits de presse et de certaines atteintes graves aux personnes), dans le cas où le mis en cause majeur reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Dans la pratique, cette procédure est surtout utilisée pour traiter rapidement la masse des délits routiers, comme le défaut d’assurance ou la conduite en état alcoolique, ainsi que les délits simples, comme les petits vols.