Qu'est-ce que la détention provisoire ?

désigne la privation de liberté prononcée à titre exceptionnel contre une personne mise en examen dès la phase d’instruction. Il s’agit d’une mesure grave, qui consiste à incarcérer une personne encore présumée innocente. C’est la raison pour laquelle elle est entourée de diverses garanties.

La loi prévoit que la détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen :

  • de conserver les preuves et indices matériels, ou d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en cause ;
  • de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, ou de mettre fin à l'infraction;
  • de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction (depuis la loi du 5 mars 2007, ce critère ne concerne plus que les crimes).