Projet de loi organique au renforcement des obligations déontologiques

Ces textes s’inscrivent dans le prolongement des projets de lois présentés par le gouvernement pour rénover la vie publique et promouvoir une "République exemplaire". Ils font également suite au projet de loi renforçant les dispositifs applicables aux fonctionnaires en matière de déontologie.

Les textes introduisent dans le statut des magistrats l’obligation de prévenir et faire cesser toute situation de conflits d’intérêts.

Lors de leur installation les magistrats de l’ordre judiciaire devront bénéficier d’un entretien déontologique avec leur chef de juridiction ou de cour.

Les plus hauts magistrats devront remplir les déclarations de situation patrimoniale

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