loi pour lutter contre la concurrence sociale déloyale

 Art. L. 1262-2-1. - I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation.
« II. - L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation. » ;

« Art. L. 1262-4-1. - Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1.

« Art. L. 1262-4-2. - L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas au particulier qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants. » ;

3° L'article L. 1262-5 est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés :
« 4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ;
« 5° Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications prévues à l'article L. 1262-4-1 ;
« 6° Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 1264-3. » ;
4° Le chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie est ainsi rédigé :

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