Le silence de l’administration vaut accord »

 

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande va désormais valoir accord (sauf exceptions)

  • À partir du 12 novembre 2014

Pour toutes demandes adressées aux services de l’État et aux établissements publics administratifs de l’État.

  • Au plus tard le 12 novembre 2015

Pour toutes demandes adressées aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux organismes de sécurité sociale (CPAM, Caf...) et aux organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.