Impayés de pension alimentaire

En octobre 2014, une expérimentation a été lancée dans 20 départements afin de renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées (GIPA). C’est dans ce cadre que le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) ont signé, lundi 2 mars 2015, un protocole destiné à améliorer l’accompagnement des familles monoparentales et à lutter contre les impayés de pensions alimentaires.

Ce protocole détaille les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation concernant la GIPA, ce dispositif devant permettre :

  • de créer une pension alimentaire minimum de 95 euros par mois et par enfant.
  • d’améliorer la récupération des pensions alimentaires non payées par l’ex-conjoint grâce à l’intervention directe des Caisses.

Les 20 départements qui expérimentent ce dispositif sont : l’Ain, l’Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d’Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et La Réunion.